J.O. 173 du 28 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSK0640125A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,

Arrête :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2006 susvisé, sont supprimés les termes suivants :


« C. - A compter du 1er juillet 2006


Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et gradés et surveillants :

- attribution des congés bonifiés. »


Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt